Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2682 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de mieux mettre en œuvre leur obligation de réaliser un bilan d’accidentologie « mobilités actives » dans le cadre de leurs plans de mobilité. Il propose que l’Etat envoie automatiquement les données relatives à la sécurité routière sur le territoire de chaque AOM concernée y compris les accidents n’impliquant pas nécessairement un véhicule mais un piéton et un engin de déplacement personnel, par exemple.
Aujourd’hui, seuls les accidents corporels (soit un accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique, impliquant au moins un véhicule et ayant fait au moins une victime) font l’objet d’une fiche intégrée au fichier national des accidents corporels de la circulation dit « fichier BAAC », administré par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
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