Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2695 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Masséglia, M. Baichère, Mme Josso, M. Chalumeau, M. Vignal, M. Morenas.
I. – Après le mot :
« résidence »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« principale et leur lieu de travail avec des engins de déplacement personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage sous la forme d’un »forfait mobilités durables« dont les modalités sont fixées par décret. ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les engins de déplacements personnels électriques ont fait irruption dans la vie des Français. Ils se sont emparés massivement de ces nouvelles mobilités car elles ont apporté un réel changement dans leur mobilité du quotidien.
Les Français utilisent leurs engins de déplacement personnel (EDP) pour leurs déplacements. Soit sur un mode multimodal (majoritairement les trottinettes mécaniques et électriques) soit sur des trajets complets domicile-travail (les utilisateurs de gyropodes notamment).
Les entreprises, doivent être à même d’encourager l’utilisation de l’ensemble des mobilités douces via le forfait « mobilités durables ».
Les montants du forfait tiendront compte des spécificités de chacune de ces solutions de mobilités durables.
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