Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2716 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Cattelot.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 29
À compter du 1er janvier 2020, les fabricants de véhicules à moteur étendent les garanties contractuelles qu’ils apportent en matière d’utilisation de leurs véhicules aux situations incluant l’installation d’un dispositif homologué de conversion au bioéthanol. Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation.
Exposé sommaire :
Le développement du biocarburant est un gage important de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il permet également de diminuer notre dépendance à l’égard des énergies fossiles. Il est enfin financièrement très avantageux puisqu’il coûte en moyenne environ 0,60 euros par litre, ce qui permet au conducteur de réduire son budget carburant de 30 à 45% par an.
Toutefois, de nombreux propriétaires de véhicule ayant procédé à l’installation d’un boitier homologué pour convertir leur moteur à essence à l’éthanol se voient opposer un refus de garantie par le constructeur de véhicule. De ce fait, en cas de défaillance du moteur ou des pièces liées au moteur (circuit de carburant, chambres de combustion, échappement...), ces derniers ne sont plus couverts par la garantie constructeur.
Il apparaît donc nécessaire de prévoir l'obligation pour le constructeur de véhicules de maintenir cette garantie même lorsqu'un boitier bioéthanol a été installé.
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