Amendement N° CD2721 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre, par la loi, l’expérimentation de la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et prévoit, le cas échéant et selon le bilan qui sera fait de cette expérimentation, sa généralisation par la voie d’une ordonnance.

Les conditions d’obtention du permis de conduire constituent un enjeu en termes de sécurité routière mais aussi d’accès à l’emploi. La non-détention de ce permis représente en effet une barrière à la mobilité pouvant conduire à un éloignement du marché du travail et à un renforcement des inégalités d’accès à ce marché. La maîtrise des délais et des coûts liés à l’obtention du permis de conduire passe par une meilleure attribution des places à l’examen pratique.

Issue d’une des préconisations du rapport « Pour un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis au Premier ministre en février 2019, cette mesure vise à augmenter les chances du candidat de réussir l’examen dès le premier passage en refondant la relation de confiance entre le formateur et l’élève conducteur. Elle doit permettre au candidat de bénéficier de délais maitrisés, d’une date d’examen choisie à l’avance et ainsi d’augmenter ses chances de réussite tout en réduisant le coût de sa formation.

Pour ce faire, une plateforme de réservation par Internet des places d’examen sera créée. Les candidats pourront, soit par le biais de leur école de conduite, soit par eux-mêmes, réserver une place d’examen. Celle-ci sera désormais attribuée nominativement, sans quota, ni classement autre que l’ordre d’inscription. Dans les départements concernés, la méthode nationale d’attribution des places d’examens pratiques ne sera donc plus appliquée.

Le candidat, sur la base des conseils de son formateur, sera en mesure de choisir son centre d’examen, une date et un créneau horaire parmi les disponibilités proposées. Il pourra ainsi planifier sa formation en fonction de ses impératifs personnels ou professionnels et se présenter avec les meilleures chances de succès.

Pour effectuer ces démarches, l’élève conducteur pourra :

- se connecter directement au site Internet de son école de conduite qui sera interconnecté avec la plateforme gouvernementale de réservation ; - donner mandat à son école de conduite qui pourra l’inscrire sur le site à l'aide de son compte professionnel. Dans ce cas, lors de l’inscription par l’école de conduite, un courrier électronique de confirmation sera transmis à l’élève qui sera informé en temps réel de toutes les démarches effectuées par son école pour son compte ; - s’inscrire seul sur le site, en candidat libre, c'est-à-dire formé à titre non onéreux par un proche en dehors de toute école de conduite agréée. Dans ce cas, il aura pour obligation de déclarer sur le site l'identité de son accompagnateur.

Ce nouveau système de gestion des places d’examens pratiques doit offrir une meilleure répartition des places d’examens en rapprochant l’offre et la demande : le candidat pourra effectuer une demande dans n’importe quel département entrant dans le champ de l’expérimentation. Aussi, des départements limitrophes seront choisis pour mener à bien l’expérimentation.

Afin de responsabiliser les candidats, d’éviter les présentations abusives et de les inciter à se présenter avec un niveau de préparation optimal, le délai de représentation après un échec sera conditionné au résultat obtenu (plus le résultat sera faible plus le délai avant un nouveau passage sera long).

Les délais d’attente et le taux de réussite à l’examen seront des indicateurs particulièrement suivis dans le cadre de cette expérimentation. Le rapport qui sera élaboré à la fin de cette expérimentation permettra d’évaluer la nécessité de généraliser sur l’ensemble du territoire, ce dispositif.

En fonction du bilan de l’évaluation de l’expérimentation, notamment au regard du service rendu à l’usager, et afin de pouvoir, le cas échéant, procéder dans les meilleurs délais possibles à la généralisation du dispositif expérimenté, le présent amendement prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance, qui devra être prise au plus tard 18 mois après la publication de la présente loi.