Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2765 (Adopté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Mbaye.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 33
Après le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé :
« Chapitre IIIbis
« L’accès des services de secours et des forces de police aux transports
« Art. L. 1113‑1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et suivants du présent Code et Île-de-France Mobilités prennent toute mesure de nature à faciliter sur leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police. »
Exposé sommaire :
Nos services de secours ainsi que nos forces de police jouent un rôle fondamental dans la sauvegarde de l’ordre public. Ainsi, adopter toute mesure de nature à accroitre la mobilité de ces derniers doit permettre de faciliter à la fois leur mobilisation (en dehors de leur service) et l’exécution de leurs missions (durant leur service).
Le présent amendement entend donc inciter les autorités organisatrices de la mobilité et Île-de-France Mobilités à prendre toute mesure de nature à optimiser la mobilité de ces corps de métier remplissant une mission d’intérêt général, à l’instar de la gratuité des transports collectifs pour les forces de police, mesure déjà appliquée dans certaines régions françaises.
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