Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2789 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à enrichir le contenu des contrats opérationnels de mobilité prévus à l’article 4.
Il précise ainsi que la stratégie de déploiement et d’implantation d’aires de covoiturage est élaborée à l’échelle régionale et que la gestion des gares de voyageurs doit être traitée dans le cadre de ces contrats opérationnels par l’ajout de la possibilité d’associer l’ensemble des gestionnaires de gares du bassin de mobilité.
Cet amendement propose également que le contrat opérationnel de mobilité puisse permettre aux collectivités volontaires de signer des conventions financières permettant, par exemple, qu’une autorité organisatrice puisse encourager un surcroit de desserte sur son territoire en finançant, pour partie, un service assuré par une autre autorité organisatrice.
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