Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2821 (Adopté)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Panonacle, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Le Gac, Mme Michel.
L’alinéa 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat peut prévoir des clauses de report modal. »
Exposé sommaire :
La croissance des trafics dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré- et post-acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, tandis que la part des modes massifiés (ferroviaire et fluviale) a plus faiblement progressé.
Afin d’encourager un rééquilibrage en faveur des infrastructures ferroviaires et fluviales, l’amendement propose de préciser que la redevance fixée dans le cadre d’une convention de terminal peut prendre en compte les efforts de l’opérateur en matière de report modal, et d’inciter les grands ports maritimes à introduire des clauses favorisant le report modal dans les contrats de concessions.
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