Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2854 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Clapot, M. Morenas, Mme Valetta Ardisson, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Sylla, Mme Lenne, Mme Piron, M. Haury.
A l’alinéa 31, après les mots :
« résidentiels »,
insérer les mots :
« , dont de services publics, ».
Exposé sommaire :
L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif est notamment très attendu par les conducteurs de véhicules électriques en milieu rural qui doivent souvent parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre dans des bâtiments de service public.
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