Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2878 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Cellier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 B
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° A la première phrase, après les mots :
« 10 % de ce renouvellement, »,
insérer les mots :
« avec un minimum d’un véhicule, » ;
2° Compléter la seconde phrase par les mots :
« , avec un minimum d’un véhicule ».
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer que chaque renouvellement de parc se fera avec une proportion minimale de véhicules à faibles émissions, cet amendement vise à instituer un seuil minimum d’un véhicule par renouvellement.
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