Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD2968 (Tombe)

Publié le 14 mai 2019 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Philippe Vigier, M. Molac.

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Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

Il est proposé de donner une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes, routes express et voies communales afin de faciliter la circulation, en mettant en place des voies réservées à certains types de véhicules. Ainsi par exemple, les voies réservées aux transporteurs publics routiers de personnes en ville pourront être empruntées par les bus, taxis, les deux-roues, les véhicules à faibles émissions au sens de l’article D. 224‑15‑12 du Code de l’environnement, …) ainsi que les véhicules réservés à certains usages (covoiturage, …).

Réserver ces emplacements à certaines catégories de véhicules, cela permettra de fluidifier la circulation.

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