Amendement N° CD3096 (Retiré avant séance)

Cet amendement compète l’article L 130‑4 du code de la route pour autoriser les agents des exploitants d’aérodromes assermentés et agréés par le préfet à accéder aux informations mentionnées à l’article L. 330‑1 du même code pour identifier les auteurs des contraventions au règles de stationnement dans l’emprise d’un aérodrome. Cette mesure est notamment nécessaire à la mise en place de parkings sans barrières.