Amendement N° CD3099 (Retiré avant séance)

Le présent amendement complète l’article L. 325‑1‑2 du code de la route pour permettre aux officiers ou agents de police judiciaire ayant constaté une infraction réprimée par les articles R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal relatifs aux dépôts illégaux d’ordures de faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. Cet amendement vise à lutter contre les dépôts sauvages d’ordures à l’aide de véhicules, qui dénaturent les paysages et peuvent comporter des dangers pour le voisinage, notamment s’ils gênent la circulation ou sont sources de pollution.