Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3196 (Retiré)
(1 amendement identique : CD1802 )
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Couillard.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 18
Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un âge minimal de 12 ans pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés.
En effet, le projet de décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, notifié à la Commission européenne, prévoit un âge minimal fixé à 8 ans pour l'utilisation de ces engins ; cette restriction semble toutefois insuffisante.
Cet amendement propose donc d'inscrire dans la loi, pour des raisons de sécurité, que tout conducteur d’engins de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins 12 ans.
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