Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1802 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD3196 )
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Holroyd, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Rixain, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 18
Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un âge minimal de 12 ans pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés.
Le Ministre des Transports, a annoncé le 4 mai la notification à la Commission européenne du projet de décret modifiant le code de la route pour encadrer les nouveaux engins de déplacements personnels (EDP) motorisés.
Si nous pouvons saluer la future publication de ce décret définissant le statut de ces engins et les équipements de sécurité nécessaires, il n’en demeure pas moins que la restriction d’usage aux moins de 8 ans, semble insuffisante.
Par conséquent, cet amendement prévoit que tout conducteur d’engins de déplacement personnel à moteur doit être au moins âgé de 12 ans.
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