Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CD3272 à l'amendement N° CD2794 (Adopté)
(1 amendement identique : CD3276 )
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à abaisser de 15 à 10 ans le délai de protection pendant lequel les pièces de carrosserie restent sous monopole des constructeurs. Ceci afin de bénéficier à un plus grand nombre d’automobilistes.
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