Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CD3276 à l'amendement N° CD2794 (Adopté)
(1 amendement identique : CD3272 )
Publié le 21 mai 2019 par : Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, M. Pahun, Mme Lasserre-David.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour but d’abaisser de quinze à dix ans la durée de protection s’appliquant aux pièces de carrosserie à compter du dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle. Cette réduction du délai permettra d’ouvrir le marché à la concurrence plus rapidement tout en respectant un délai raisonnable de protection pour les constructeurs. Seulement 15 % du parc automobile français a plus de 15 ans ; si nous souhaitons qu’une plus large part des automobilistes puisse bénéficier de tarifs compétitifs face à l’explosion du prix des pièces détachées, 10 ans apparait donc comme une durée satisfaisante.
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