Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD463 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Larsonneur, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme Braun-Pivet, M. Cazenove, Mme Melchior, M. Maire, M. Kerlogot, Mme Genetet, M. Buchou.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour des raisons d’efficacité, il peut être intéressant de confier à un maître d’ouvrage unique la réalisation d’un itinéraire ressortant de plusieurs collectivités à l’instar de ce qui est fait pour les infrastructures ferroviaires. Ainsi, il est proposé de donner à la Région ou à Ile de France mobilité la capacité d’être maître d’ouvrage des véloroutes d’intérêt régional sous réserve d’une convention cosignée par les collectivités concernées
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