Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD467 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑2 du code des transports, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’article L. 2121‑2 du code des transports imposent la consultation par l’État des régions, départements et communes concernés par la création la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national. Cet amendement vise à étendre cette consultation aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports.
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