Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD495 (Adopté)
(1 amendement identique : CD685 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 29
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transports.
Exposé sommaire :
Demande de rapport de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’impact environnemental du transport par autocar (amendement de repli).
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