Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD564 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Melchior, Mme Degois, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert, M. Matras, Mme Brulebois, M. André, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Barbier, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Larsonneur, M. Maire.
I. –À l’alinéa 3, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« ou leur engin de déplacement personnel ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inclure les engins de déplacement personnel (gyropode, hoverboard, monowheel, hoverskate, trottinette électrique…) dans les forfaits mobilités des entreprises.
L’objectif du forfait mobilité est de permettre aux employeurs qui le souhaitent de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés, uniquement en covoiturage ou en vélo. Or, aujourd’hui, d’autres modes de transport apparaissent. Les engins de déplacement personnel (EDP), notamment, se multiplient. Ces EDP sont pour la plupart électriques ou hybrides. Ils s’inscrivent donc bien dans une mobilité durable, respectueuse de l’environnement.
Il apparaît donc cohérent de prendre en considération ces nouveaux modes de transport domicile-travail dans le dispositif du forfait mobilités.
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