Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD589 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Vignal.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces actions doivent être en accord avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rappelle l’exigence de formuler des actions qui sont en lien avec les SRADDET.
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