Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD662 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Alauzet, Mme Bessot Ballot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Thiébaut, M. Damaisin, Mme Pompili, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de mobilités actives ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le texte élargit considérablement l’utilisation du « versement transport » qui devient « versement mobilité ». Celui-ci ne sera plus cantonné au financement des transports en commun mais pourra être utilisé pour financer l’ensemble des « services de mobilité ».
Etant donné le potentiel écologique et sanitaire des mobilités actives, il est proposé que celles-ci soient explicitement intégrées dans le champs des services de mobilité finançables grâce au versement mobilité.
Si la rédaction actuelle n’exclut pas clairement ces types de mobilité, l’amendement apporte une clarification utile.
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