Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD666 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Alauzet, M. Gaillard, M. Thiébaut, M. Damaisin, Mme Pompili, M. Fiévet, Mme Rossi, Mme Thillaye, Mme Faure-Muntian.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité fournissent un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement, elles s’assurent que ce service puisse proposer des déplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite. »
Exposé sommaire :
Les AOM peuvent proposer un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement.
Le présent amendement vise à ce que ce service soit en capacité de proposer des déplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite. La plateforme numérique devra, par exemple, proposer une option « personne à mobilité réduite » permettant d’identifier les trajets et modes appropriés.
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