Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD675 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Vignal.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les règles de garantie commerciale d’accessibilité de ces services locaux de mobilité privés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que ces nouveaux services de la mobilité garantissent l’accès de ces services.
En effet, alors que nous nous apprêtons à permettre que ces services sans attache en libre service, en apparence désorganisés, se déploient dans nos villes en légiférant, il apparait important que les sociétés qui les opèrent apportent des garanties d’accès au service afin qu’ils puissent être effectivement utilisés aussi facilement que les services de transport en régie ou délégation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.