Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD676 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Vignal.
À l’alinéa 6, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et du respect des règles du versement mobilité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser, à l’article qui énumère les garanties de droit qui concernent les données collectées par les contrôles de police, que soient également considérée l’effectivité de l’exonération du versement mobilité, comme proposé.
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