Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD677 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Hérin, M. Vignal.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mêmes dispositifs sont utilisés pour le calcul et le contrôle du versement mobilité des employés d’entreprises qui sont exonérées du versement mobilité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise les agents de la police municipale, comme ils sont amenés à y être autorisés pour vérifier que les voies réservées à l’autopartage sont effectivement utilisées par les covoitureurs « actifs », d’assurer une mission de constatation de cette effectivité pour les covoitureurs dont nous nous proposons que les employeurs soient exonérés du versement mobilité.
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