Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD679 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Vignal.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou un transfert vers ces services ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux protéger le secret des affaires alors mêmes que des solutions existent et sont utilisées, qui permettent tout à la fois de proposer au choix de l’usager l’ensemble de l’offre disponible, mais également de réserver l’acte de vente chez l’opérateur concerné, dans un objectif de protection du secret des affaires.
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