Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD689 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 2 bis
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ,qui le propose, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement donne l’initiative du contrat à l’État.
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