Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD691 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Vignal.
À la première phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« développement »,
insérer les mots :
« en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances ».
Exposé sommaire :
Veiller à ce que le service nouveau incite le secteur privé à devenir plus vertueux sur le marché du libre-service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.