Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD693 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Clapot, M. Vignal.
À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« et les plateformes de mise en relation entre des chauffeurs et des voyageurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer parmi les services listés, ceux qui fournissent des services de mise en relation de chauffeurs, comme les VTC et les taxis, et les autocaristes en SLO, et les plateformes de covoiturage.
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