Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD695 (Tombe)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 40 bis
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les autocars de transport de voyageurs dont la motorisation respecte la norme européenne d’émissions dite « Euro 6 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les autocars respectant la norme Euro 6 puissent bénéficier de cette tarification réduite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.