Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD698 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Pompili, Mme Clapot, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 28 ter A
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La revente des pièces détachées nécessaires à cette transformation est librement autorisée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l’existence d’un marché des pièces détachées pour les besoins de la transformation des véhicules à motorisation thermique vers la motorisation électrique.
Cet amendement est également un signal, et une première étape en vue de la libéralisation du marché des pièces détachées, qui fait encore débat dans notre pays, alors que d’autres pays de l’Union européenne l’ont déjà consacrée. En effet, il est probable que les discussions en cours avec les filières débouchent sur un report de cette libéralisation compte tenu d’exigences en termes d’emploi et d’impact environnemental.
Cela étant, pour accélérer la mutation des motorisations à fortes émissions de CO2 et pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, il se pourrait que la loi l’autorise dans ces conditions circonscrites.
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