Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD701 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 31 bis
À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « portée »,
substituer au mot :
« départementale »,
le mot :
« nationale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une portée nationale à l’agrément.
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