Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD71 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , notamment par la définition d’un cadre social et fiscal adapté ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l’amendement souhaitent spécifier que l’exigence de renforcement du report modal repose notamment sur la définition d’un cadre social et fiscal favorable à un transfert de la route vers le rail et le transport fluvial.
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