Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD719 (Non soutenu)
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Riotton.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 B
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3, la phrase :
« Cette proportion minimale est de 20 % avant 2022, et 50 % avant 2030. »
Exposé sommaire :
La loi transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a créé l’obligation d’acheter une proportion de véhicules à faibles émissions au moment du renouvellement des flottes de taxis, VTC et loueurs de véhicules automobiles. Cette proportion est fixée à 10 % avant 2020 pour tous ces acteurs.
Le Sénat a introduit un nouvel article prévoyant un renforcement de l’obligation, en instaurant une proportion de 20 % de véhicules à faibles émissions d’ici 2022.
Le présent amendement vise à tracer une trajectoire claire permettant à tous ces acteurs d’anticiper ces changements et les investissements nécessaires en précisant que cette proposition devra atteindre 50 % (comme c’est déjà le cas pour les flottes de véhicules de l’État) en 2030.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.