Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD72 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er B
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une disposition adoptée lors de la discussion sur le projet de loi portant pacte ferroviaire et qui a été supprimé par le Sénat. Cette disposition utile prévoit la remise d’un rapport pour évaluer l’intérêt des PPP dans le domaine ferroviaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.