Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD73 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Wulfranc.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que « les solutions de mobilité » ne doivent pas constituer une alternative à des services de transport public mais doivent se placer en stricte complémentarité pour compléter l’offre publique organisée sous la forme d’un service public.
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