Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD767 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 29
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant avec des énergies alternatives, afin de pouvoir proposer, si nécessaire, d’éventuelles évolutions des dispositifs fiscaux incitatifs existants et d’encouragement à l’acquisition de ces véhicules.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise solliciter un rapport du Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés.
Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le développement aux pôles d’échanges intermodaux en Normandie, l’aide à l’achat d’un véhicule électrique, hydrogène et hybride rechargeable par la Métropole du Grand Paris, l’aide à l’installation d’un boitier flexfuel dans les Hauts-de-France, PACA et Grand-Est etc.
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