Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD78 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Wulfranc.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« La gratuité est de droit pour les accompagnateurs... (le reste sans changement). »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit garantie la gratuité pour les accompagnateurs de personnes handicapées ou à mobilité réduite.
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