Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD786 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD80 )
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement compte proposer au Parlement une ordonnance « afin d’adapter la législation, notamment le code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont, dans des conditions, notamment de temps, de lieu, et de circulation prédéfinies, déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé, notamment en définissant le régime de responsabilité applicable ».
S’il est indispensable que cette question fasse l’objet d’une législation particulière, le Parlement ne doit pas en être exclu.
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