Amendement N° CD80 (Non soutenu)

Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours systématique aux ordonnances qui privent le Parlement de son pouvoir concernant la législation des véhicules autonomes. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent les précautions du conseil d’État qui a rappelé que tout changement de cadre législatif ne pourra intervenir qu’après la révision de la convention sur la circulation routière signée à Vienne.