Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD788 (Tombe)

(2 amendements identiques : CD1315 CD835 )

Publié le 14 mai 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :

« voies »,

insérer les mots :

« déjà affectées à un usage spécifique ».

Exposé sommaire :

Réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules reviendrait à créer une sorte de « privilège de circulation », qui impliquerait une rupture d’égalité.

Les automobilistes ont tous le même droit de se déplacer. Privilégier ceux qui ont les moyens d’acquérir un véhicule « peu polluant », (électrique notamment), au détriment de tous ceux qui ont le même besoin impérieux de circuler pour aller travailler et ne peuvent le faire qu’avec leur véhicule actuel n’est pas envisageable.

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