Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD790 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 15 bis A
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bus »
les mots :
« véhicules de transport en commun ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel. Le mot bus renvoie à une réalité particulière qui exclue les autobus et les autocars.
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