Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2286 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Genevard, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 15 bis A
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bus »
les mots :
« véhicules de transport en commun ».
Exposé sommaire :
Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du service.
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