Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD81 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD735 )
Publié le 14 mai 2019 par : M. Wulfranc.
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Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours aux ordonnances pour légiférer pour faciliter les expérimentations d’innovation de mobilité. Ils estiment en outre que le champ de l’habilitation est trop large.
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