Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD86 (Non soutenu)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 26
I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, les mots : « , dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en charge par les employeurs des frais de transports collectifs.
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