Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD90 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD2059 )
Publié le 19 mai 2019 par : M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 38
L’article L. 1241–6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-6. – L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241–1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’inscrivent en faux avec l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France et souhaitent par conséquent supprimer les dates butoirs de libéralisation.
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