Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD950 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Viry.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun.
En effet, vélo et transports en commun sont très complémentaires, lorsque les usagers pratiquent la multimodalité ou par temps de pluie, lequel rend les déplacements à vélo pénibles et dangereux.
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