Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD989 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pitollat.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Exposé sommaire :
Dans la lignée du précédent amendement visant à rendre obligatoire le forfait mobilités durables, cet amendement autorise le cumul de ce forfait et de la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun par l’employeur.
Cela offre une diversité de solutions et d’aides aux mobilités propres et/ou actives qui permet aux usagers de varier leurs modes de déplacement en fonction des circonstances (intempéries, retards ou suppression de transports en commun, aménagements d’horaires inopportuns en raison de travaux notamment. Il permet également de développer la multimodalité, en cohérence avec les dispositions du texte visant à favoriser l’embarquement de vélos dans les transports en commun et la mise en place d’aires de stationnement de vélos dans les gares.
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