Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD974 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Tuffnell, M. Dombreval, Mme Brulebois, Mme Marsaud, Mme Chapelier, Mme Piron, M. Buchou, M. Vignal, Mme Meynier-Millefert, Mme Thillaye, Mme Le Feur, Mme De Temmerman, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 2
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un « M » ainsi rédigé :
« M. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »
II. – Le bquater de l’article 279 du même code est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302bisZB du code général des impôts.
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1erjuillet 2020.
Exposé sommaire :
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du code des transports) à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciteraient à réduire leur recours à la voiture individuelle. Pour les employeurs (entreprises, collectivités, État, etc.), elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés. Pour les pouvoir publics et l’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagements climatiques en créant les conditions effectives du report modal de la voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moins dépendants d’énergies fossiles.
Cette « perte » de recettes sera compensée par une augmentation du nombre de voyageurs et par une hausse de la taxe des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Cette proposition est compatible avec le droit européen qui prévoit que les services d’intérêt économique général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire au principe de libre concurrence. Il s’agit de services qui remplissent un intérêt général mais interviennent dans les secteurs marchands. Les transports en commun en font partie.
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